PAEN : Protection pour terres agricoles

QU’EST-CE QU’UN PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS (PAEN) ?

Un PAEN est un périmètre de protection renforcée qui s’applique aux zones A et N des PLU, confortant leur vocation agricole et naturelle au-delà des révisions et modifications de SCoT ou de PLU ; seul un décret interministériel permet une modification à la baisse du périmètre.

Le PAEN doit être compatible avec les SCoT, les PLU et les chartes de Parc Naturel Régional le cas échéant. Le périmètre ne peut pas inclure de parcelles situées en zone urbaine ou à urbaniser de PLU ou dans un périmètre de zone d’aménagement différé.

Au-delà du zonage, le Conseil Départemental qui porte le PAEN doit élaborer, « en accord avec la ou les communes ou EPCI compétents, un programme d’action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre. » (art. L-143-2).

 

Les avantages du PAEN

 

  • Protection très forte puisque le périmètre ne peut être modifié que par décret interministériel
  • La mise en place conjointe d’un programme d’action permet de proposer et de mettre en œuvre un projet de développement agricole pour le territoire
  • Le droit de préemption dédié permet à la collectivité de mener des opérations de maîtrise foncière de manière plus aisée

Les limites du PAEN

  • Ne peut-être imposé aux communes concernées
  • Le conseil départemental ne dispose pas de moyens supplémentaires pour leur mise en œuvre, alors que le programme d’action en nécessite
  • Dispositif encore peu mis en œuvre

 

 



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